J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales droit et aux licences et aux maîtrises du secteur droit et science politique

NOR : MENS0000494A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales droit et aux licences et aux maîtrises du secteur droit et science politique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe I (Licence et maîtrise en droit) de l'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est rédigée comme suit :
« 2. Mentions et contenu de la maîtrise :
La maîtrise en droit peut être assortie de l'une des mentions suivantes :
- droit privé ;
- droit public ;
- droit des affaires ;
- carrières judiciaires et sciences criminelles ;
- droit social ;
- droit notarial ;
- droit européen ;
- droit comparé ;
- droit international ;
- droits français et étranger (à préciser) ;
- droit étranger (à préciser).
Un établissement peut être, sur sa demande, habilité à délivrer une mention nationale couplant deux mentions figurant sur la liste indiquée ci-dessus.
La maîtrise en droit comporte 500 heures d'enseignement au moins, dont 350 heures au minimum consacrées à des enseignements théoriques ; quand la maîtrise est assortie d'une mention, 150 de ces 350 heures portent sur le domaine couvert par la mention.
La maîtrise en droit peut comporter un travail d'étude et de recherche, individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l'objet d'un rapport. »

Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel